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Elections municipales : quelles sont les contraintes légales d’impression ?

Les prochaines élections municipales vont se dérouler les 15 et 22 mars 2020. La période pré-électorale dure 6 mois. Elle s’étend du 1er septembre 2019 au 1er mars 2020. Durant cette phase, les candidats doivent mener campagne en respectant un certain nombre de règles régies par le code électoral. En cas de non respect de ces contraintes légales, le scrutin peut être annulé et des sanctions financières appliquées. 

Une communication encadrée par le code électoral : 

Les collectivités publiques ne peuvent pas mener une opération de propagande durant les 6 mois qui précèdent une élection (article L52-1 du code électoral). Pour les élections municipales 2020, cette période s’étendu du 1er septembre 2019 au 1er mars 2020. Ceci est valable pour la communication des mairies, des ministères, des établissements publics sous tutelle mais aussi des autorités administratives indépendantes. L’interdiction vaut également pour les commandes de sondage ou d’études ayant pour thème des sujets de la campagne électorale. En revanche, le maire peut continuer à mener ses actions de communication tant qu’elles ne constituent pas une propagande électorale au profit des listes. 

Les contraintes légales d’impression pour les élections municipales : 

Les affiches : 

L’article R-27 du code électoral exige une taille maximale de 59.4 cm de large par 84.1 cm de haut. Jusqu’au 1er janvier 2020 il n’était pas possible d’utiliser ensemble les couleurs bleu, blanc et rouge (sauf pour la reproduction d’un emblème de parti politique). Cependant, cette règle vient d’être assouplie par le décret du 27 décembre 2019

 Les circulaires : 

Les circulaires sont également appelées professions de foi. Selon l’article R-29 du code électoral, leur grammage doit être de 70 grs/m². Du côté des dimensions, vous devez respecter le format A4 (21 x 29.7 cm). 
A savoir que chaque candidat ne peut adresser qu’une seule circulaire aux citoyens durant toute la durée de la campagne. Comme pour les affiches, l’interdiction d’utiliser ensemble les trois couleurs bleu, blanc et rouge a été assouplie. 

 Les bulletins de vote : 

S’il est un imprimé sur lequel il ne faut surtout pas se manquer, ce sont les bulletins de vote. En effet, en cas de non respect des contraintes légales imposées par l’article R-30 du code électoral, le scrutin peut tout simplement être annulé (avec sanctions financières) : 

  1. Imprimer les bulletin sur du papier blanc 70 grs/m²
  2. Texte imprimé en une seule couleur 
  3. Les 3 formats autorisés sont : 
    – listes comportant de 1 à 4 noms : 10,5 par 14,8 cm (A6) – format paysage
    – istes comportant de 5 à 30 noms : 14,8 x 21 cm (A5) – format paysage
    – listes de plus de 31 noms : 21 x 29,7 cm (A4) – format paysage

En toute logique, seuls les noms des candidats ou, le cas échéant, de leurs remplaçants sont autorisés. En fonction du genre d’élections dont il s’agit, le libellé ou la taille des caractères doivent également être conformes à la législation en vigueur. Vous pouvez imprimer tous vos documents électoraux chez l’imprimeur en ligne Papeo.fr

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